L'Agriculteur de l'Aisne 12 juillet 2013 à 15h10 | Par Gaetane Trichet

Assemblée générale du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Aisne - Les propriétaires ruraux s'impliquent dans la loi d'avenir de l'agriculture

Les adhérents du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Aisne se sont réunis en assemblée générale le 18 juin dernier à Laon.

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Après avoir félicités les représentants des propriétaires ruraux élus à la Chambre d'agriculture, Xavier Ferry, président du SDPPR, est revenu sur l'indice des fermages qui atteint 103.95 en hausse de 2,67 %. «L'indice de cette année est conforme aux prévisions et à celles de l'an passé. Avec le nouveau mode de calcul, la progression est de 5 % sur les deux années» a-t-il expliqué avant de rappeler  que l'indice est calculé sur 60 % du RBEA (revenu brut d'exploitation agricole), 40 % du PIB (produit intérieur brut), le tout lissé sur 5 ans. Mais quid du prochain indice ? «Le PIB... aucun commentaire ! Le RBEA ? Il n'est pas encore paru et reste incertain face aux aléas climatiques et à leurs conséquences sur les récoltes !».

Loi Duflot : coup de massue pour les propriétaires
Après la présentation des comptes du syndicat par Christian Vuilliot, trésorier, Xavier Ferry s'est félicité du travail accompli par la Chambre d'agriculture face aux gaspillages des terres agricoles en concertation avec les autorités départementales. «Nous avons l'impression que les échanges engagés sont fructueux et porteurs d'idées positives». Toutefois, au niveau du gouvernement, Cécile Duflot, ministre du logement, «a une toute autre priorité» concernant sa politique de construction de logements sociaux. Et le président du SDPPR de citer la ministre : «si le secteur de la construction est en panne en France, c'est la faute des propriétaires fonciers qui ne veulent pas se dé-saisir de leur patrimoine». En clair, la Loi de Finances 2013 a décidé de sanctionner toutes les personnes propriétaires de terrains constructibles non-construits par une majoration substantielle de la taxe foncière. Un impôt supplémentaire qui pourrait atteindre 50 000 euros par hectare à partir de 2014, puis 100 000 euros à l'hectare en 2016. «Comment les propriétaires pourront-ils payer de telles taxes ?» a questionné Xavier Ferry. Cette taxe, véritable coup de massue pour les propriétaires, s'apparente semble-t-il à une expropriation déguisée ou à un impôt confiscatoire. Cela étant, cette nouvelle taxe obligatoire s'applique actuellement à 80 villes et agglomérations françaises. La Picardie n'est pas encore concernée par ce dispositif, mais selon le président Ferry, un «système existant est facilement extensible». C'est pourquoi il a insisté sur l'importance pour les propriétaires, de faire partie des instances décisionnaires, notamment dans les conseils municipaux dont les élections auront lieu en 2014.

La loi d'avenir agricole : renforcer les relations entre propriétaires et preneurs
«Les deux dernières lois de modernisation agricole ont recadré certains rapports entre bailleurs et preneurs. Je citerai entre autres le bail cessible accompagné d'une définition plus précise du fonds agricole, et la reprise des biens de famille, deux aménagements visionnaires» a commenté Xavier Ferry avant de s'inquiéter des intentions du ministre de l'agriculture à la veille de l'examen de la loi d'avenir qui sera décidé en septembre. «Pour que le système dure, il faut un juste équilibre entre propriétaires et preneurs. Notre syndicat revendique une loi agricole qui tend à faciliter l'anticipation de la transmission des exploitations et l'installation des jeunes, mais aussi assouplir le statut du fermage et la relation entre propriétaires et fermiers».
Pour faciliter la transmission des exploitations, il est d'ores et déjà prévu une déclaration de cessation d'activité à fournir à la MSA quatre ans avant l'échéance. Le syndicat des propriétaires ruraux souhaite que cette disposition soit étendue et que le cédant alerte le propriétaire, non pas quatre ans avant l'échéance, mais deux ans avant le terme. «Nous avons besoin de dialogue en amont entre les trois partenaires».
Le projet de loi sur l'avenir de l'agriculture prévoit également un certain nombre d'adaptations au prix du fermage. D'abord la révision des critères de fixation des minima et maxima. Comme le ministère de l'Agriculture, la SNPR plaide pour une redéfinition des catégories pour tenir compte davantage du potentiel agronomique des terres ainsi que du prix, «aujourd'hui déconnecté de la réalité».
Révision périodique du dispositif d'indexation des fermages, amélioration du bail cessible, maintien du renouvellement du bail fixé à cinq ans au moins (contrairement au souhait du ministère de l'Agriculture qui souhaite le porter à neuf ans, «sans possibilité de négocier») ou encore mise en place d'un seuil de déclenchement du statut du fermage porté à 5 ha au niveau national (pour libérer des terres et les rendre à l'agriculture) sont autant de propositions sur lesquelles travaillent les responsables du SDPPR.
Pour le moment, la loi d'avenir agricole n'est qu'à l'état de projet. Aussi, «nous devons envisager et apporter des mesures respectant le bon équilibre pour chacun. Il reste du temps pour réfléchir et nous trouverons certainement des solutions raisonnables» a assuré le président, avant de conclure «regarder loin devant... là, est la vocation de notre syndicat !».

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