L'Agriculteur de l'Aisne 11 octobre 2013 à 08h00 | Par Actuagri

Discipline financière - Possible baisse de 4 % des paiements directs

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La Commission européenne vient d’adopter sa nouvelle proposition sur l’application de la discipline budgétaire en 2014. La Commission prend en compte le seuil de 2000 euros, et non plus 5000 euros, cela afin de tenir compte du compromis conclu sur la réforme de la PAC pour l’application de la discipline financière aux paiements directs. Le seuil de la discipline financière est donc fixer à 4% afin de générer 1.47 milliard d’euros et ainsi de financer la réserve de crise et le «phasing-in» des paiements directs. A la mi-octobre, la Commission présentera une lettre rectificative pour le projet de budget 2014 pour fournir des indications mises à jour sur les besoins budgétaires dans le domaine agricole. Cela devrait se traduire par un ajustement du taux de discipline financière. Pour mémoire, la réglementation prévoit que le Conseil se prononce seul sur cette dernière proposition avant le 1er décembre. Si ce n’est pas le cas, la Commission a le pouvoir de prendre elle-même la décision.

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