L'Agriculteur de l'Aisne 17 juillet 2013 à 16h52 | Par Actuagri

Ecologie - Vers une modernisation du droit de l’environnement

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Le ministre de l’Ecologie a présenté un bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement lors du conseil des ministres le 17 juillet. Ces Etats généraux font suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Suite à une période de consultation et de concertation, Philippe Martin, le ministre de l'Ecologie a présenté un bilan d’étape en conseil des ministres le 17 juillet. La modernisation du droit de l’environnement sera donc réalisée selon trois axes, dont les actions seront déclinées dans une feuille de route.

1) Améliorer l’élaboration des normes environnementales
- Les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l’évaluation, d’une part, de l’application de celles qui existent, d’autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME).- Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l’horizon 2016, l’objectif d’un schéma régional unique.
- Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné.

2) Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets comme :
- La mise en place d’un guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d’un interlocuteur unique chargé d’en assurer le suivi.
- La clarification du régime des études d’impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du «cas par cas».
- La fusion, par étapes, des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet, en commençant par l’objectif d’un «permis environnemental unique» dans tous les cas, et d’une autorisation unique dans les cas où l’autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme est la même, comme pour l’éolien terrestre.
- Des expérimentations relative à la modernisation des procédures vont être menées dès 2014, en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Champagne-Ardenne, sous le pilotage des préfets de région et des services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

3) Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l’environnement
- L’ouverture d’une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu’il statue sur la régularité d’une procédure.
- Les modalités d’amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l’environnement, notamment la réponse pénale, seront examinées en lien avec le ministère de la justice.
- Les conséquences des conclusions du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique seront tirées après la remise de son rapport au mois de septembre.

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