L'Agriculteur de l'Aisne 03 octobre 2011 à 14h40 | Par Actuagri

Fruits et légumes : accord interprofessionnel sur la promotion hors lieu de vente

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Le Conseil d’administration d’Interfel (interprofession des fruits et légumes) du 27 septembre a validé le projet final d’un accord interprofessionnel qui encadre la promotion hors lieu de vente des fruits et légumes. Le GEFeL (Association de gouvernance économique des fruits et légumes) et la FCD (entreprises du commerce et de la distribution) ont écrit cet accord au cours de l’hiver 2010/2011 et la DGCCRF en a validé la rédaction. Il s’agissait de sortir du cadre législatif pour les promotions par voie de prospectus ou catalogues, celles par voie de radio, de presse quotidienne régionale (PQR), d’affichage ou par voie électronique. Par voie de prospectus ou catalogues, un accord écrit doit désormais avoir été conclu entre le fournisseur et l’acheteur au moins 5 semaines avant le premier jour de parution/diffusion de l’annonce. Par voie de radio, PQR, d’affichage ou par voie électronique, un accord écrit doit désormais avoir été conclu entre le fournisseur et l’acheteur au moins 7 jours ouvrables avant le premier jour de parution/diffusion de l’annonce. Quel que soit le média, l’annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de 5 jours précédant le premier jour de l’application du prix annoncé, pour une durée ne pouvant excéder 7 jours à compter de cette date.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Agriculteur de l'Aisne se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Agriculteur de l'Aisne
La couverture du journal L'Agriculteur de l'Aisne n°1846 | novembre 2018

Dernier numéro
N° 1846 | novembre 2018

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 23 unes régionales aujourd'hui