L'Agriculteur de l'Aisne 16 mai 2011 à 11h55 | Par Agrafil

L'État peut poursuivre des distributeurs au nom de fournisseurs

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Le gouvernement peut poursuivre des distributeurs au nom de leurs fournisseurs s'il estime qu'ils sont lésés par des clauses ou des contrats considérés comme illicites, selon une décision du Conseil constitutionnel rendue le 13 mai. Selon cette décision, le gouvernement pourra même réclamer que les sommes indûment versées soient remboursées aux fournisseurs. Le Conseil constitutionnel se prononçait sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de Cassation et posée par Système U, assigné par l'État en 2007. En cours de procédure, Carrefour et Leclerc s'étaient associés, tandis que l'association UFC-Que Choisir «est intervenue pour défendre, avec le Premier ministre, la conformité à la Constitution des dispositions contestées». Ces dispositions du code du commerce «confèrent à l'autorité publique un pouvoir d'agir pour faire cesser des pratiques restrictives de concurrence, constater la nullité de clauses ou contrats illicites, ordonner le remboursement des paiements indus faits en application des clauses annulées, réparer les dommages qui en ont résulté et prononcer une amende civile contre l'auteur desdites pratiques», explique le Conseil constitutionnel.

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