L'Agriculteur de l'Aisne 13 avril 2015 à 08h00 | Par Actuagri

La Commission européenne autorise les transferts de DPB entre fermiers

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Les transferts de droits à paiement de base (DPB) entre fermiers, qui n’étaient pas possibles dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, viennent d’être autorisés par la Commission européenne, a annoncé un communiqué du ministère de l’Agriculture le 10 avril. Un mois plus tôt, Stéphane Le Foll avait pris l’engagement d’autoriser les transferts de références entre fermiers pour permettre au fermier reprenant de bénéficier de DPB au même titre que les autres agriculteurs, sans avoir obtenu à ce stade l’autorisation de Bruxelles. Le ministre de l’Agriculture s’est félicité de cette confirmation officielle de la Commission, soulignant qu’il s’agissait « d’un point majeur pour une application équitable de la PAC ». Le formulaire spécifique à ces transferts devrait être mis en place dans les prochains jours, a par ailleurs précisé le ministère

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