L'Agriculteur de l'Aisne 14 avril 2015 à 08h00 | Par Actuagri

La profession agricole doit être vigilante

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Voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 mars, le projet de loi sur la biodiversité doit encore être examiné par le Sénat à l’été ou, plus probablement, cet automne. Sa mise en application devra être suivie de près par la profession agricole, concernée par un certain nombre de points. Si le projet de loi sur la biodiversité constitue pour le moment «un cadre convenable» pour l’agriculture, certaines dispositions ont une influence sur le monde agricole qui doit rester vigilant quant à la mise en application du texte, explique Bruno Néouze, avocat associé du cabinet Racine, spécialiste des questions agricoles et agroalimentaires depuis 35 ans. Sollicité par l’Association française des journalistes agricoles (AFJA), l’avocat a fait le point le 10 avril sur ce projet de loi, voté le 24 mars en première lecture à l’Assemblée nationale et en attente d’examen par le Sénat. Dès le Titre I, un principe général à double tranchant a été adopté, celui de la complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture : on peut saluer la reconnaissance positive du rôle de l’agriculture et de la forêt, sans cependant nier le risque de voir la loi biodiversité réglementer des domaines qui ont normalement trait à l’agriculture et la forêt. D’autant plus que les dispositions concernant l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité ne citent pas les agriculteurs comme contributeurs potentiels. De «Projet de loi relatif à la biodiversité», le texte a par ailleurs été renommé «Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages», un nouvel intitulé qui ne le place «pas dans une démarche de progrès», note Bruno Néouze en prévenant que si c’est l’agriculteur qui a façonné le paysage français, il ne pourra plus forcément le faire de la même façon aujourd’hui, du moins sans passer par des déclarations et demandes d’autorisation qui font partie de l’esprit de la loi.

Les dispositions qui impactent le monde agricole

Le titre III bis touche à la gouvernance de l’eau en proposant une évolution de la composition des comités de bassin : le deuxième collège, celui des usagers économiques et non-économiques, qui représente 40 % des sièges et où le monde agricole est très présent, serait scindé en deux collèges distincts à 20 % de sièges chacun pour équilibrer la représentation des usagers non-économiques et économiques. Les représentants du monde agricole ne pourront donc plus dépasser 20 % de représentation. Le titre IV, consacré à la mise en œuvre du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, exclut normalement les ressources agricoles. Un impact potentiel inquiète néanmoins l’Union française des semenciers (UFS) : la notion de rétroactivité, qui pourrait s’appliquer aux ressources génétiques agricoles commercialisées avant la loi dans le cas où elles serviraient à une nouvelle utilisation. Toute l’ambiguïté réside dans le champ couvert par les mots «nouvelles utilisations» : une nouvelle variété de semence sera-t-elle concernée ? Ou est-ce uniquement applicable pour une ressource agricole utilisée par exemple dans la cosmétique ? La notion reste encore à clarifier. Dans un autre domaine, le foncier agricole pourrait être concerné par le titre V, qui évoque entre autre la compensation des atteintes à la biodiversité. Le texte officialise le recours à des opérateurs de compensation qui pourront créer par avance des unités de compensation de biodiversité, que les entrepreneurs pourront acheter lors de la mise en œuvre de projets d’aménagement du territoire. Il faut donc du foncier disponible dans la durée pour mettre en place ces compensations. La loi crée de nouvelles obligations réelles environnementales, qui vont permettre aux propriétaires de foncier de contracter des obligations environnementales à leur charge et à celles des propriétaires successifs, puisque pour être effective, la compensation doit s’étaler sur plusieurs dizaines d’années au moins. De l’avis de Bruno Néouze, cette disposition risque d’engendrer des problèmes quant à la transmission des exploitations. Les agriculteurs devront absolument vérifier sur le registre de publicité foncière si les terres qu’ils souhaitent prendre ne sont pas grevées par une obligation réelle environnementale. Enfin, dernière disposition à surveiller, celle de l’Atlas des paysages, dont la création introduite dans le titre VI à but de préservation risque de figer dans le marbre des éléments topographiques au détriment de l’évolution des exploitations agricoles. Pour Bruno Néouze, «le monde agricole doit se positionner» sur cette loi, «se servir de ces outils et éviter l’éviction». Même s’il le reconnaît, une présence forte du ministère de l’Agriculture et du ministre sur ces sujets et dans le suivi de ce projet de loi serait un atout sur lequel, pour le moment, il n’a pas été possible de compter.

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