L'Agriculteur de l'Aisne 12 janvier 2012 à 15h23 | Par Agrafil

Le décret du recours sur succession est paru

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Le décret permettant d’exclure le capital d’exploitation et les bâtiments d’habitation qui en sont indissociables du recours sur succession sur le Minimum vieillesse (ASPA) est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2011. Les sommes versées au titre du Minimum vieillesse sont récupérables sur succession, après le décès du bénéficiaire, dès lors que son actif net successoral dépasse 39 000 €. La loi de réforme des retraites de 2010 avait précisé que, « lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables », ne sont plus pris en compte dans l'actif net successoral. La FNSEA estime que ce dispositif permettra d’inciter les anciens exploitants agricoles vivant avec des ressources extrêmement faibles à faire appel au Minimum vieillesse.

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