L'Agriculteur de l'Aisne 20 avril 2020 à 16h00 | Par Actuagri

Loi de Finances rectificative : assouplissement de la DPA

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A la demande de la FNSEA, les députés ont adopté un assouplissement de la Dotation pour aléas (DPA), dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, examinée le 17 avril. Depuis une quinzaine d’année, des agriculteurs ont pu épargner dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA). Ce dispositif a été récemment réformé et remplacé par un outil plus efficace : la déduction pour épargne de précaution (DEP). Les sommes épargnées au titre de la DPA sont aujourd’hui bloquées sur des comptes bancaires et ne peuvent être utilisées par les exploitants qu’en présence de cas bien spécifiques. Cette épargne est notamment mobilisable en présence d’aléas économiques, mais les conditions et les modalités d’utilisation de ces sommes sont très complexes. Avec l’accord du Gouvernement, les députés ont décidé que l’épargne acquise au titre de la DPA et non utilisée puisse être débloquée dans les conditions du dispositif de la DEP jusqu’en mars 2021. En revanche, les autres amendements soumis au vote et liés au secteur agricole n’ont pas été adoptés. Il s’agit du fonds d’urgence de 100 millions d’euros proposé par les députés socialistes, la réduction temporaire de la fiscalité applicable au biodiésel ou encore des exonérations de charges sur les contrats vendanges demandés par les députés centristes et LR.

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