L'Agriculteur de l'Aisne 28 juin 2012 à 14h31 | Par Actuagri

Michel Dantin, parlementaire européen - «Le calendrier de la nouvelle Pac est intenable»

À 18 mois de l’application programmée de la nouvelle Pac, Michel Dantin, député européen pour la région Sud-est et spécialiste des questions agricoles, vient de présenter au Parlement européen de Strasbourg une proposition de réforme de l’organisation commune des marchés. Le député européen estime que le calendrier initial et l’application de la réforme au 1er janvier 2014 «sont intenables».

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 Avec cette proposition de la Commission agricole et du développement rural du Parlement européen où en sommes-nous de la procédure de la réforme de la Pac ?
Michel Dantin : C’est une proposition de réponse du Parlement européen au projet de Dacian Ciolos, le Commissaire européen à l’agriculture. Le 18 juin, j’ai présenté une proposition qui permettra à chaque groupe de déposer des amendements jusqu’au 10 juillet. Puis, un débat au Parlement se déroulera en octobre ou novembre 2012 pour aboutir à un vote sur le texte qui deviendra celui du Parlement européen si le cadre budgétaire est arrêté par les chefs d’États et de gouvernements. Pour des raisons de calendrier électoral, l’Allemagne veut que le budget soit adopté avant février ou mars 2013. À partir de là, nous entrerons en négociation avec le Conseil des ministres pour proposer un texte commun qui devra être ratifié par le Parlement et le Conseil. On le voit, le calendrier est très serré et mon sentiment c’est qu’il est intenable pour une application de la réforme de la Pac, comme prévu, au 1er janvier 2014.

À cette date, sans réforme, comment sera gérée la Pac ?
MD : Pour l’essentiel, les dispositions de la Pac et le budget de 2013 devraient être reconduits en 2014 avec une perspective d’application de la réforme au 1er janvier 2015. Mais, tout n’est pas réglé, en particulier pour le deuxième pilier et les mesures qui reposent sur des co-financements nationaux comme, par exemple, l’ICHN. Pour ces dispositifs, il faudra trouver une base juridique et financière qui permette leur reconduction pour une année?

Pour réduire l’impact sur les agriculteurs de la volatilité des prix agricoles vous proposez d’introduire un système de filet de protection. Quel en serait le mécanisme ?
MD : Nous proposons trois niveaux de protection des agriculteurs. Le premier, c’est l’organisation collective des producteurs dans leur filière. Le second, c’est la capacité de chaque agriculteur à se protéger lui-même par des systèmes fiscaux et assurantiels que la nouvelle Pac doit encourager. Enfin, je propose un nouveau mécanisme qui instaure un système de stockage privé si les prix du marché descendent sous un prix de référence dont le calcul tiendrait compte des coûts de production et de la marge des producteurs. Aussi, nous proposons qu’une association d’organisations de producteurs qui, en période de tension sur les marchés, déciderait de retirer des volumes verrait la perte subie par les producteurs compensée à 50 %. Cette mesure vient en complément de l’intervention publique et du stockage privé que je souhaite rendre plus automatique par rapport à une dégradation constatée des marchés.

Vous appelez à une réflexion sur l’application du droit à la concurrence à l’agriculture et à l’agroalimentaire. Quelles sont vos propositions dans ce domaine ?
MD : Il existe un article dans le traité de Rome de 1957 qui permettrait de justifier d’un traitement partiellement dérogatoire de l’agriculture vis à vis de la concurrence ; il existe toujours dans le traité de Lisbonne. Ce texte n’a jamais été mis en œuvre et si l’agriculture était jadis protégée avec des prix agricoles administrés ce n’est plus le cas aujourd’hui. Je pense que sur la base de ce texte, les interprofessions et certains accords dans le cadre rénové des organisations de producteurs devraient pouvoir déroger au droit de la concurrence. On applique encore aujourd’hui à l’agriculture des règles économiques qui datent des années soixante ! Il est temps de les faire évoluer.

La disparition programmée des quotas en 2015 inquiète beaucoup les éleveurs laitiers. Que leur dites-vous ?
MD : La suppression des quotas et la récurrence des crises de marché rendent nécessaire, en cas de crise grave, l’instauration d’un nouveau mécanisme. Je propose qu’en période de crise, le producteur de lait qui réduit sa production soit indemnisé et celui qui continue à augmenter ses volumes soit taxé.

Beaucoup d’agriculteurs dénoncent le fait que l’Union européenne laisse encore cohabiter autant de règles nationales qui faussent la concurrence. Vous les comprenez ?
MD : Les élus du Parlement européen sont majoritairement d’accord pour accélérer les processus d’harmonisation des règles à l’intérieur de l’Union. Mais, la réalité et l’histoire de chaque pays doivent aussi être respectées. Prenez les interprofessions : en Allemagne la constitution interdit la création de telles structures car les trusts industriels allemands ont soutenu Hitler et le IIIème Reich!Viticulture : «Je propose de conserver les droits de plantation jusqu’en 2030».

Devant l’inquiétude des viticulteurs face à la suppression des droits de plantation viticoles et conscient de l’attachement des viticulteurs à ce système, Michel Dantin propose «de conserver les droits de plantation jusqu’en 2030». Cette notion de durée permet, selon le député européen, «d’éviter que ce dispositif ne tombe sous le coup d’une atteinte au droit de propriété» et rappelle que dans la réforme de l’OCM vin de 2007 - 2008 «nous avions jugé prioritaire la sauvegarde des pratiques œnologiques».

 

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