L'Agriculteur de l'Aisne 01 juillet 2013 à 08h42 | Par Actuagri

PAC - Que contient l’accord sur la réforme de la Pac ?

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Après trois derniers jours très intenses de concertation en trilogue (Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l’UE), un accord a été conclu à Bruxelles le 26 juin 2012. L’ensemble des éléments de la réforme sera applicable au 1er janvier 2014, à l’exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements «verts», soutiens additionnels des jeunes, etc.) qui se fera à partir de 2015. Toutes les aides de la Pac seront rendues publiques sauf les montants très faibles attribués aux petits agriculteurs.

PAIEMENTS DIRECTS
Convergence interne des aides
Chaque agriculteur devra atteindre un paiement minimum de 60 % de la moyenne régionale ou nationale des aides d'ici à 2019. Ceux qui reçoivent plus que cette moyenne seront ajustés mais leur perte d’aides pourra être limitée à 30 % si l’Etat le décide.
Surdotation des premiers hectares
L’Etat pourra décider de redistribuer un paiement pour les premiers hectares. En France, cela devrait correspondre aux 52 premiers hectares pour un montant aux alentours de 100€/ha, selon Yves Madre, membre du cabinet du commissaire Ciolos.
Jeunes agriculteurs
Un paiement supplémentaire de 25 % sera accordé aux Jeunes agriculteurs de moins de 40 ans. Il viendra s’ajouter au paiement de base pendant 5 ans. Cette mesure est obligatoire pour tous les Etats membres (EM) et bénéficie d’un financement maximal de 2 % au titre de l’enveloppe nationale. Elle s’ajoute aux autres mesures pour les jeunes agriculteurs dans le cadre des programmes de développement rural.
Les petits agriculteurs
Tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d’un paiement annuel fixé par l’EM d’un montant de 500 à 1250 euros. A noter que ce régime est facultatif pour les EM.
Soutien couplé
Les EM pourront choisir de soutenir certaines productions par des paiements couplés. Pour la France, le soutien couplé pourra aller jusqu’à 13 % de l’enveloppe nationale plus 2 % pour un plan protéines.
Zones soumises à contraintes naturelles / défavorisées
Les EM peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumis à contraintes naturelles d’un montant maximal équivalent à 5 % de l’enveloppe nationale. Cette pratique est facultative et n’a pas d’incidence sur les options disponibles au titre du développement rural (2°pilier).
Définition de l’agriculteur actif
Une liste négative et obligatoire précise les activités professionnelles à exclure des paiements directs : les aéroports, les compagnies ferroviaires, les compagnies de distribution des eaux, les sociétés immobiliers et terrains sportifs et récréatifs permanents.

VERDISSEMENT
Chaque exploitation recevra un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Cette mesure obligatoire entraînera des sanctions si elles ne sont pas respectées. Les EM consacreront 30 % de leur enveloppe nationale au verdissement.
Trois mesures de base pour le verdissement :
- le maintien des prairies permanentes
- la diversification des cultures : un agriculteur devra exploiter au moins 2 cultures lorsque sa superficie est supérieur à 10 h et 3 cultures pour plus de 30 ha. La culture principale peut occuper 75 % des terres arables et les deux principales au moins 95 % des terres arables.
- Le maintien d’une surface écologique (SEI) d’au moins 5 % des terres arables pour les exploitations de plus de 15 ha à l’exclusion des prairies permanentes (7 % en 2019 sur rapport de la Commission). La SEI peut être : champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées.
Equivalence de verdissement : Afin d’éviter de pénaliser ceux qui prennent déjà en compte les questions environnementales, l’accord prévoir un système d’équivalence de verdissement. Par exemple, les agriculteurs biologiques ne seront soumis à aucune exigence supplémentaire. Le nouveau règlement contient une liste de ces mesures équivalentes. Afin d'éviter le «double financement» de ces mesures, les paiements versés dans le cadre de programmes de développement rural doivent tenir compte des exigences de base en matière de verdissement. 

MECANISME DE GESTION DE MARCHE
Les organisations professionnelles (OP) et interprofessionnelles : elles vont être encouragées avec pour certains secteurs des règles spécifiques en matière de droit de la concurrence : lait, viande bovine, huile d’olive, céréales. Elles pourront négocier des contrats de vente au nom de leurs membres et générer ainsi des gains d’efficacité. Leur financement relève à présent du développement rural (2° pilier). Selon Yves Madre du cabinet de Dacian Ciolos, la Pac «ne changera rien» aux interprofessions telles qu’elles existent aujourd’hui en France.
Sucre : les quotas de sucre seront supprimés en 2017, tout en renforçant l’organisation du secteur sur la base de contrats et d’accord interprofessionnel obligatoire. À partir de 2017, les entreprises de transformation de betteraves pourront garder le système de contractualisation, avec une négociation collective des prix pour assurer une certaine stabilité et visibilité, aussi bien pour les producteurs que pour les transformateurs.
Droits de plantation (viticulture) : le régime des droits de plantation sera remplacé à partir de 2016 par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation impliquant davantage les professionnels. Il sera applicable jusqu’en 2030, avec une limite de plantation fixée à 1 %.
Outils de gestions de crise :
- La Commission pourra autoriser temporairement les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché.
- Une réserve de crise sera mise en place
- Dans le cadre du développement rural, les EM pourront encourager les agriculteurs à participer à des mécanismes de prévention des risques (assurances revenus ou fonds mutuels) et élaborer des sous-programmes pour les filières confrontées à des difficultés spécifiques. 

DEVELOPPEMENT RURAL (2ème pilier)
Les programmes de développement rural ne se feront plus par une approche par axes comme auparavant mais par une approche stratégique nationale ou régionale plus souple. Voici une liste simplifiée des mesures disponibles dans le cadre du développement rural :
Innovation : l’objectif est une plus grande coopération entre l’agriculture et la recherche destinée à accélérer le transfert technologique des agriculteurs.
Connaissances : renforcement des mesures en faveur des services du conseil agricole. Restructuration/investissements/modernisation des exploitations : des subventions sont toujours disponibles et sont parfois assorties de taux d'intervention plus élevés lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du Partenariat européen de l’innovation (PEI) ou de projets conjoints.
Jeunes agriculteurs : des mesures combinées peuvent associer des subventions pour le démarrage d'activités (jusqu'à 70 000 €), des investissements physiques et des services de formation et de conseil.
Petits agriculteurs : aide au démarrage d'activités de 15 000 € au maximum par exploitation de petite taille.
Ensemble d'instruments de gestion des risques : assurances et fonds de mutualisation -assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales- dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus qui permettrait d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation jusqu'à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de 30 % des revenus.
Groupements / organisations de producteurs : soutien à la création de groupes / d'organisations sur la base d'un plan d'exploitation, limité aux entités appartenant à la catégorie des PME.
Paiements en faveur de mesures relatives à l'agroenvironnement ou au climat : contrats conjoints, subordonnés à une formation/information appropriée, présentant une plus grande souplesse lors de la prorogation des contrats initiaux.
Agriculture biologique : nouvelle mesure distincte permettant davantage de visibilité.
Sylviculture : renforcement et rationalisation de l'aide au moyen de subventions et de paiements annuels.
Zones de montagne : pour les zones de montagne et les terres agricoles situées au-delà du 62°N, les montants de l'aide peuvent atteindre 450 €/ha (contre 250 €/ha auparavant).
Autres zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et autres : nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles –entrée en vigueur à partir de 2018 au plus tard- sur la base de huit critères biophysiques ; les États membres conservent une certaine souplesse pour délimiter jusqu'à 10 % de leur zone agricole soumise à des contraintes spécifiques afin de préserver ou d'améliorer l'environnement.
Coopération : possibilités élargies de soutenir la coopération technologique, environnementale et commerciale (notamment par des projets pilotes, des projets conjoints en faveur de l'environnement, le développement des filières courtes et des marchés locaux).
Activités non agricoles : subventions pour la création et le développement de micro- et de petites entreprises.
Services de base et rénovation des villages : les investissements dans une infrastructure à haut débit et les énergies renouvelables ne sont pas limités à la délocalisation des activités et/ou à la transformation des bâtiments à petite échelle qui sont à présent couvertes.
Programme LEADER : il a pour objectif de mettre davantage l'accent sur la sensibilisation et sur d'autres actions préparatoires à l'élaboration de stratégies ; favoriser une certaine souplesse en vue d'associer d'autres fonds dans les zones locales, notamment la coopération entre zones urbaines et zones rurales. LEADER servira désormais d'approche commune pour le développement local mené par les acteurs locaux aux FSIE, à savoir le FEDER, le FSE, le FEAMP et le FEADER.

Dacian Ciolos : «La Pac va contribuer à la promotion d’une croissance durable, intelligente et inclusive»
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture s’est montré très enthousiaste lors de la conférence de pression suite à l’accord de la Pac le 27 juin. «Je me réjouis de cet accord qui prend mieux en compte les attentes de la société. La Pac va contribuer fortement à l'objectif global de promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive» , lance-t-il. Selon lui, la Pac considère mieux la réalité européenne : elle assure une plus juste répartition des aides, tient compte de l’environnement, assure une «discrimination positive» aux jeunes agriculteurs, s’oriente vers plus d’économie et de transparence. «Avec cette réforme, nous laissons le marché jouer son rôle et nous renforcement également le rôle des professionnelles au sein de la chaîne alimentaire. L’agriculteur est au cœur de son métier et il a les moyens de réagir sur le marché», indique-t-il. Interrogé sur l’avenir de cette nouvelle Pac, Dacian Ciolos a indiqué qu’il n’était «pas possible de pronostiquer l’avenir des paiements directs après 2020, et ce n’est pas non plus l’objectif de la Commission». «Aujourd’hui, nous n’avons pas du tout le même modèle de paiements directs, nous n’aurons plus les références historiques, les niveaux de couplage ont été plafonnés. Les soutiens couplés iront seulement à des secteurs sensibles et pour des situations spécifiques», précise-t-il.

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