L'Agriculteur de l'Aisne 19 juillet 2018 à 14h00 | Par Actuagri

La deuxième lecture de la Commission des affaires économiques

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Les 17 et 18 juillet, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné, en deuxième lecture, le texte de loi issu des États généraux de l’alimentation. Sur de nombreux sujets, ils ont rétabli les mesures supprimées par les sénateurs. Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire, qui n’a pas réussi à mettre d’accord sénateurs et députés, sur une version commune du texte de loi issu des États Généraux de l’Alimentation, il est repassé, le 17 juillet, devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion Jean-Baptiste Moreau, député, Membre de la Commission et rapporteur du texte, a souligné que «le texte voté au Sénat était considérablement éloigné du texte voté à l’Assemblée nationale». Pour le rapporteur cette deuxième lecture sera donc l’occasion «de recentrer le débat sur l’objectif premier des EGA : rééquilibrer les relations commerciales et redonner un revenu digne aux agriculteurs». Alors que le 17 juillet, en amont de lecture, il avait débattu avec la FNB, des sénateurs et des députés, le ton était monté sur le sujet de la construction des indicateurs de coûts de production. Bruno Dufayet, président de la FNB a rappelé «qu’il ne demandait pas que les prix soient administrés, comme le dit le rapporteur du texte, Jean-Baptiste Moreau, nous souhaitons travailler sur des indicateurs, vérifiables et utilisables par tous les acteurs de la filière. Ils devaient donc être calculés soit en interprofession, ou, à défaut, par l’observatoire des prix et des marges». La commission maintient l’amendement sur les produits distorsifs Sur ce sujet, le rapporteur a eu le dernier mot puisque la Commission a adopté un amendement qui précise que l’Observatoire des prix et des marges ne proposera pas d’indicateurs de coûts de production. Sur le sujet des produits phytosanitaires des mesures ont été rétablies et d’autres renforcées. La Commission a voté en faveur d’un amendement, renforçant la protection des riverains vis-à-vis de ces produits, à partir du 1er janvier 2020, les utilisateurs devront formaliser des mesures dans une charte d’engagement, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones traitées. Les députés de la Commission ont aussi rétabli la séparation vente-conseil de manière complète. Sur la question des produits distorsifs, les membres de la Commission ont maintenu l’amendement adopté par les sénateurs, qui prévoit d’imposer aux produits importés les mêmes normes que pour les produits européens ou français. Afin que «les OP aient un vrai rôle», selon les mots du rapporteur du texte, la Commission a réintroduit un amendement qui rend systématique la délégation de la facturation aux organisations de producteurs, pour les agriculteurs y adhérant. Ils ont réintroduit la réforme par ordonnance de la coopération, en lui apportant des précisions. Ils ont, en revanche, rejeté un amendement qui prévoyait le recours au juge des référés par le médiateur des relations commerciales en l’absence d’un accord entre les parties.

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