L'Agriculteur de l'Aisne 30 novembre 2015 à 08h00 | Par Actuagri

Quelques évolutions en perspectives

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Le projet de loi de Finances pour 2016 et le projet de loi de Finances rectificative 2015 actuellement en discussion au Parlement, prévoient quelques dispositions pour la fiscalité agricole. Notamment en matière de Déduction pour aléas. «Nous examinerons avec bienveillance les amendements qui seront déposés pour faciliter la mise en oeuvre de la déduction pour aléas et assouplir les conditions de réintégration. Nous ferons également un certain nombre de propositions au sujet de la mise aux normes des bâtiments d'élevage», a déclaré Christian Eckert, le 13 novembre, devant les députés de la commission des Finances. En matière d'avoir social, il est proposé de porter le taux de 50 % à 75 %. Ce dispositif permet de faire une provision de cotisations sociales par anticipation sur le montant des cotisations de l'année suivante pour diminuer l'assiette fiscale et sociale. En ce qui concerne la méthanisation, la loi prévoit déjà une exonération temporaire d'une durée de 7 ans de la taxe foncière (TFNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les bâtiments dédiés à la méthanisation agricole. Cette mesure ne s'applique qu'aux installations nouvelles achevées ou livrées à compter du 1er janvier 2015. A la demande de la profession, l'exonération devrait être étendue aux installations plus anciennes. L'exonération serait valable jusqu'à l'expiration du délai de sept ans restant à courir à partir de l'année suivante de la mise en production. Enfin, les associés coopérateurs d'une Cuma devraient bénéficier de la déduction exceptionnelle pour investissement (loi Macron). Actuellement, celle-ci ne s'applique qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par les Cuma qui sont exonérés d'impôt sur les sociétés ne sont pas éligibles à cette déduction. En revanche, si le projet est adopté par le Parlement, les agriculteurs sociétaires pourront désormais bénéficier de cette déduction à concurrence de l'utilisation des matériel.s

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Agriculteur de l'Aisne se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Agriculteur de l'Aisne
La couverture du journal L'Agriculteur de l'Aisne n°1846 | novembre 2018

Dernier numéro
N° 1846 | novembre 2018

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 23 unes régionales aujourd'hui