L'Agriculteur de l'Aisne 30 mai 2013 à 11h24 | Par Actuagri

Réforme de la Pac (politique agricole commune) - L’accord n’est pas encore acquis

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Même si les discussions avancent entre les trois institutions (Conseil des ministres, Parlement et Commission) et les différents Etats membres, de nombreux points de divergences subsistent encore sur la convergence des aides, les aides couplées et la gestion des marchés. Pour la première fois, le Conseil des ministres de l’Agriculture, le Parlement européen et la Commission européenne se sont réunis officiellement à Dublin, le 27 mai en marge du Conseil des ministres informel de l’Agriculture. L’objectif est toujours de parvenir à un accord politique sur l’ensemble de la réforme de la Pac d’ici la fin juin. Mais les divergences sont encore nombreuses entre les trois institutions et entre les pays de l’Union européenne. Ainsi sur la convergence interne des aides, certains pays comme l’Espagne, le Portugal, la Finlande ou l’Italie considèrent que la proposition de la Commission européenne va trop loin et ne permet pas une transition suffisamment souple compte tenu des transferts que cela va entraîner entre les différents types de production. En revanche, Stéphane Le Foll est satisfait des orientations prises. Notamment sur la surdotation des 50 premiers hectares qui a reçu le soutien de l’Allemagne. Le débat porte également sur l’importance à donner aux aides couplées. La Finlande, l’Espagne, l’Italie, la Roumanie et la Grèce ont rappelé leur attachement à ce type d’aides. Sur ce sujet, le Parlement est favorable à un couplage élevé portant sur 15 % de l’enveloppe du premier pilier, alors que le Conseil des ministres s’est prononcé sur un taux de 12 %. Un accord pourrait être trouvé dans cette fourchette. Divergences également sur le plafonnement et la dégressivité des aides : l’Allemagne, la République tchèque qui disposent de grandes exploitations y sont opposées ainsi que la Slovaquie. Comme d’ailleurs sur les aides spécifiques aux jeunes agriculteurs.

Le cadre financier sur la sellette
Le débat porte également sur les mesures de gestion de crise. Le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et l’Allemagne souhaitent qu’elles soient limitées à celles qui sont offertes par le filet de sécurité. Ce qui n’est pas l’avis du Parlement européen : Pour le rapporteur sur le sujet, Michel Dantin, les mesures à prendre doivent aller au-delà du simple filet de sécurité. Et s’agissant plus spécifiquement des quotas sucre, un certain nombre de délégations ont exprimé leur préoccupations sur leur suppression et ont demandé la réintroduction de capacités de raffinage dans leur pays (Portugal, Bulgarie, Finlande), certains se sont prononcés sur une meilleure prise en considération des bouleversements introduits par la réforme dans le secteur laitier (Portugal, Pologne). En revanche, les trois institutions seraient proches d’un accord sur les grandes lignes du verdissement ainsi que sur le développement rural, sauf sur les zones à contraintes naturelles où le Parlement souhaiterait connaître les conséquences de l’application des critères biophysiques que la Commission de Bruxelles souhaite introduire. Reste une question épineuse, l’accord sur le cadre financier pluriannuel. Doit-il être un préalable ou pas à un compromis sur la réforme de la Pac ? Le Parlement européen estime que les sujets son liés et que l’un ne va pas sans l’autre. Ce n’est pas l’avis de la Commission européenne qui considère qu’il ne faut pas associer un accord sur la Pac et un accord plus général sur le cadre financier. Le risque serait de reporter la mise en œuvre de la Pac. C’est également la position de certains pays comme la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

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