L'Agriculteur de l'Aisne 27 juin 2013 à 08h13 | Par Reussir

Réforme de la Pac - L’Europe d’accord sur sa prochaine politique agricole

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La présidence irlandaise de l’Union européenne, au nom du Conseil des ministres de l’agriculture, la Commission européenne et les représentants du Parlement européen sont parvenus le 26 juin à Bruxelles à un accord politique sur la réforme de la Pac. Ce compromis ne sera toutefois approuvé formellement par l’Assemblée en plénière que lorsque celle-ci sera parvenue à un terrain d’entente avec les Vingt-sept sur le budget communautaire pour la période 2014-2020. Pour le reste, les principaux points de l’accord sont les suivants : 

PAIEMENTS DIRECTS
Régime de paiement de base

- Abandon des références historiques. 
- Maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité. 
- Convergence interne des soutiens directs : tous les paiements par hectare en dessous de 90 % de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront, par tranches annuelles égales, un tiers de cet écart d’ici 2019, date à laquelle chaque exploitant devra recevoir un paiement direct au moins égal à 60 % de cette moyenne ; à l’inverse, les agriculteurs mieux lotis ne devront pas perdre plus de 30 % de leur paiement, si l’État membre en décide ainsi ; possibilité pour les États membres d’utiliser 30 % de leur enveloppe nationale pour sur-primer les 30 premiers hectares ou une superficie égale à la moyenne nationale, dans la limite de 65 % du paiement moyen national ou régional. 

 Jeunes agriculteurs
Obligation pour les États membres d’octroyer aux jeunes exploitants (40 ans au maximum) un paiement supplémentaire sur une période de cinq ans au maximum, dans la limite de 2 % de l’enveloppe nationale. 

Petits exploitants
- Possibilité pour les États membres d’appliquer, dans la limite de 10 % de l’enveloppe nationale, un régime simplifié aux agriculteurs qui perçoivent un total de paiements de 1 250 euros au maximum.  

Soutiens couplés
- Possibilité pour les États membres d’accorder un soutien couplé dans la limite de 8 % de leur enveloppe nationale, plus 2 % pour les cultures protéiques, la limite de 8 % pouvant être portée à 13 % (plus les 2 %) pour ceux ayant couplé plus de 5 % des aides pendant au moins une année sur la période 2010-2014 (cas de la France). 

- Versement de ce paiement couplé pour les secteurs suivants : céréales, oléagineux, protéagineux, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation.

Zones défavorisées 
Possibilité pour les États membres d’utiliser jusqu’à 5 % de leur enveloppe de paiements directs pour octroyer, sur la période 2015 à 2020, une aide annuelle à la surface aux exploitants dans les zones moins favorisées. 

Verdissement
- L’exploitant reçoit de 30 % de ses paiements directs en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Si ces critères ne sont pas remplis, pénalité supplémentaire égale à 25 % de paiement « vert » (qui n’est pas perçu). 

- Trois critères doivent être respectés pour être éligible au paiement « vert » :
. diversification des cultures : pour les exploitations de plus de 30 hectares, la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 %. Les exploitations de moins de 30 ha peuvent ne comporter que deux cultures dont la principale ne doit pas dépasser 75% de la surface.

. maintien des prairies permanentes : les exploitants doivent maintenir à leur niveau de 2012 les surfaces de prairies permanentes. Ils peuvent convertir 5 % de leurs prairies permanentes au maximum. Si le ratio entre pâturages permanents et surface agricole diminue de plus de 7 % sur une année au niveau national, régional ou sous-régional, l’Etat membre impose aux agriculteurs qui ont labouré sans autorisation de reconvertir leurs terres en prairies permanentes pour redescendre sous le seuil de 7%.

. surfaces d’intérêt écologique (SIE) : lorsque la surface agricole admissible d'une exploitation, à l'exclusion des surfaces consacrées aux pâturages permanents, couvre plus de 15 hectares, les agriculteurs doivent consacrer 5 % de leur surface à des structures agro-écologiques. Ce pourcentage pourrait être porté à 7 % après publication en 2017 par la Commission d’un rapport et d’une proposition législative. Les États membres peuvent choisir parmi une liste les cultures considérées comme surfaces d’intérêt écologique : jachères, terrasses, bandes tampons, surfaces agro-forestières, cultures permanentes avec moins de 250 arbres par hectare, cultures permanentes cultivées sur des surfaces où la pente dépasse 10 %, plantes fixant l’azote. Seront exemptées de cette obligation de 5 %, les fermes comportant plus de 75% de prairies permanentes, de surfaces en légumineuses ou de jachères. Cette exigence sera réduite de moitié pour les exploitations situées en zone à handicap naturel, dans les régions où les forêts couvrent plus de 50 % des surfaces, avec un ratio de forêts par rapport aux cultures supérieur à 3 pour1.

- Equivalence : les exploitations certifiées en agriculture biologique sont considérées comme « vertes par définition » et ne sont pas soumises au respect des critères de verdissement. Des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du deuxième pilier ou au titre de certifications nationales ou régionales peuvent être considérées comme équivalentes aux critères de verdissement.

ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS 
- Révision des systèmes d’intervention publique et d’aide au stockage privé pour les rendre plus réactifs et efficaces. 
- Octroi au Parlement européen d’un pouvoir de décision sur la fixation des prix de référence. 
- Adoption par la Commission de mesures exceptionnelles en cas de perturbation significative ou de menace de perturbation du marché, de maladies animales et de perte de confiance des consommateurs ou de problèmes spécifiques ; financement par la réserve de crise. 
- Vin : nouveau régime d’autorisation des plantations applicable à partir de 2019, avec extension de 3 à 5 ans de la période de validité des droits existants, jusqu’à 2030 ; 
- Sucre : prorogation des quotas jusqu’à 2017 ; 
- Lait : intégration  - en l’état - du «paquet lait» (renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs et possibilité de gestion de l’offre pour les fromages sous appellation) dans l’organisation commune de marché. Une conférence consacrée à l’après quotas laitiers sera organisée en septembre. 
- Fruits et légumes : extension de l’aide aux fonds opérationnels aux associations d’organisations de producteurs. 

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