L'Agriculteur de l'Aisne 06 janvier 2014 à 08h00 | Par Actuagri

Retraites - La réforme définitivement adoptée

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La loi sur les retraites adoptée en décembre dernier prévoit un certain nombre de dispositions pour les petites retraites agricoles conformément aux engagements du président de la République pendant la campagne électorale 2012.Le candidat François Hollande s’était engagé en faveur d’un plan quinquennal de revalorisation des petites retraites agricoles pendant la campagne électorale pour les présidentielles 2012. La loi adoptée par le Parlement le 18 décembre dernier vient concrétiser cette promesse. Outre les dispositions générales qui s’appliquent à tout le monde (allongement de la durée de cotisation, hausse des cotisations, création d’un compte pénibilité notamment) elle prévoit un certain nombre de mesures spécifiques pour les petites retraites agricoles. La première vise à concrétiser l’engagement du Président de la République de garantir une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète au terme d’une montée en charge progressive. Ainsi un complément différentiel de retraite complémentaire permettra de porter la retraite minimale des exploitants à 73 % du Smic en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Il s’applique à tous les retraités du régime, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Selon les estimations effectuées, 238 000 exploitants devraient être concernés par la mesure en 2015. Autre promesse qui sera satisfaite, l’attribution de points gratuits aux conjoints et aides familiaux, y compris ceux à la retraite, au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire obligatoire (RCO). Près de 560 000 personnes devraient être concernées. Le texte prévoit également l’extension de la reversion de la RCO au profit du conjoint d’un exploitant décédé en activité en 2014. A également été voté par le Parlement, la suppression de la condition de durée minimale d’activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration des retraites dès 2014.Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 opère un transfert à la Mutualité sociale agricole (MSA) de l’ensemble de la protection sociale obligatoire en assurance maladie et accidents du travail, historiquement partagée entra la MSA et les assureurs. Il s’agit pour l’essentiel des exploitants agricoles et des retraités gérés par Gamex. Et même si elle est en déclin, l’affiliation des agriculteurs à Gamex représente encore 7 % des exploitants agricoles et 10 à 13 % des retraités.

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