L'Agriculteur de l'Aisne 04 février 2014 à 08h00 | Par Actuagri

Semences - Les députés débattent de la proposition de loi sur la contrefaçon

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Les députés devraient adopter le 4 février une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, après avoir abordé la question des semences de ferme. En commission, les parlementaires n'ont pas tranché ce point controversé. Mais il sera évoqué en séance, puisque la Confédération paysanne a obtenu du gouvernement le dépôt d’un amendement excluant les semences de ferme du champ de cette proposition de loi, après l'occupation par une cinquantaine de militants du siège du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) à Paris le mois dernier. Plus précisément, le sujet semences sera «retiré par amendement gouvernemental de la proposition de loi» sur la contrefaçon et «continuera à être discuté dans le cadre de la loi d'avenir», qui abordait déjà ce thème, selon le cabinet du ministre de l'Agriculture. Le texte en débat à l’Assemblée nationale prévoit notamment des dédommagements plus élevés pour les victimes, prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements.

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