L'Agriculteur de l'Aisne 13 novembre 2012 à 14h18 | Par Actuagri

Semences - Une loi à visée européenne

L’Union française des semenciers (UFS) se réjouit des avancées sur la loi de semences européenne. Celle-ci permettrait un marché unique des semences.

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L’harmonisation européenne est au cœur des enjeux des semences. Pour l’Union française des semenciers (UFS), la loi semence européenne est presque «une divine surprise». Ayant pris connaissance des règlements proposés par la Commission européenne, les semenciers  se sont dit «très satisfaits» lors d’une conférence de presse le 6 novembre. Cet avant-projet retient les caractéristiques principales françaises des certifications et de gestion des catalogues semenciers. «Nous avançons vers un marché unique des semences», commente François Desprez, président de l’UFS. Marché unique qui comprend notamment des autorisations de mise sur le marché commune. Mais l’UFS reste vigilante sur certains points comme l’harmonisation des critères environnementaux, les exigences d’admission au catalogue, la certification ou encore leslourdeurs administratives pour les exigences phytosanitaires. En 2013, les textes finaux seront publiés par la Commission. Ensuite, ils seront discutés au Conseil et au Parlement européen puis viendra la publication des actes secondaires. Une étape que l’UFS suivra de près car elle devrait déterminer plus précisément la loi. L’entrée en vigueur étant prévue pour 2015. Sur les traitements des semences par contre, l’harmonisation n’est pas encore pour tout de suite. Beaucoup d’entreprises françaises utilisent des traitements non homologués en France pour l’export. «Trois quarts des exportations françaises sont concernées», précise François Desprez. La Commission européenne doit interpréter les conditions d’exportation mais pour l’instant cela n’est pas à l’ordre du jour.

OGM et COV
Autre sujet évoqué : les OGM. Pour l’UFS, la présence fortuite d’OGM dans les semences conventionnelles devrait être fixée au niveau européen.  Les semenciers aimeraient un taux « réaliste » établi à 0, 4 %. Concernant les Certificats d’obtention végétale (COV), l’Union est en attente du décret d’application «qui pourrait intervenir début 2013». Celui-ci établirait la liste finale des espèces concernées et définirait les modalités de redevances sur les semences de ferme. Pour Eric Devron, le maintien de ce décret est plutôt «positif» car «il signifie que la loi ne sera pas abrogée».

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