L'Agriculteur de l'Aisne 20 février 2020 à 15h00 | Par Actuagri

ZNT : le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté ministériel

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Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret et de l’arrêté interministériel portant sur les distances minimales de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides. Le Conseil d’Etat avait été saisi par un collectif de maires demandant d’annuler ce décret et cet arrêté jugeant que les distances de non traitement étaient insuffisantes. Dans son ordonnance, le juge des référés estime que le collectif de maires ne met pas en avant d’éléments permettant de démontrer que les distances fixées sont trop faibles. Le juge relève aussi que les distances retenues correspondent aux distances minimales préconisées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et même les dépassent en ce qui concerne les produits les plus dangereux. Il fait remarquer également que les autres membres de l’Union européenne n’imposent pas, à ce jour, des distances de sécurité générales supérieures à celles prévues par l’arrêté contesté. Il s’agit d’un décision de référé. Le Conseil d’Etat se prononcera sur le fond du dossier dans les prochains mois.

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